Conditions générales

ARTICLE 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents simultanément dans un même lieu ;

  • Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

ARTICLE 2 – Identité du professionnel

Highbuckle.nl
John Coltranestraat 116
3543 GN Utrecht

E-mail : info@highbuckle.fr

Numéro KVK : 93807147
Numéro TVA : NL005044493B98

ARTICLE 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que ces conditions peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes conditions générales peuvent être fournies au consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être stockées par celui-ci sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera précisé où les conditions générales peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si des conditions spécifiques de produits ou services s'appliquent en complément des présentes conditions générales, les paragraphes précédents s'appliquent également et, en cas de contradiction, le consommateur peut se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent pleinement applicables. Toute disposition nulle ou annulée sera remplacée par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être interprétées dans leur esprit.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées dans l’esprit des présentes conditions générales.

ARTICLE 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué.

L’offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier ou à adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnité ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle, mais le professionnel ne peut garantir une correspondance exacte entre les couleurs affichées et les couleurs réelles des produits.

Chaque offre inclut des informations permettant au consommateur de connaître clairement ses droits et obligations, notamment :

  • le prix TTC ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;

  • l’existence éventuelle du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou de validité du prix ;

  • le tarif de communication à distance si différent du tarif de base ;

  • l’éventuel archivage du contrat et son accessibilité pour le consommateur ;

  • la possibilité pour le consommateur de vérifier et corriger les données avant la conclusion du contrat ;

  • les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;

  • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et leur accès électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

ARTICLE 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions associées.

Si l’acceptation de l’offre se fait par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser la transmission des données et garantir un environnement de paiement sûr.

Le professionnel peut vérifier, dans le respect de la loi, si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement et évaluer les éléments nécessaires à une conclusion responsable du contrat. Si le professionnel a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou l’assortir de conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

  • l’adresse du siège du professionnel pour les réclamations ;

  • les conditions et la procédure d’exercice du droit de rétractation ou son exclusion ;

  • les informations sur les garanties et le service après-vente ;

  • les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les conditions de résiliation si le contrat dure plus d’un an ou est à durée indéterminée.

Pour une transaction de durée, ces informations ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans justification. Le délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné.

Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne les utilisera que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d’origine.

Le consommateur doit notifier au professionnel, dans les 30 jours suivant la réception du produit, sa décision de se rétracter. Il doit renvoyer le produit dans les 30 jours suivant cette notification et prouver que l’envoi a été effectué à temps.

Si le consommateur ne respecte pas les délais ou ne retourne pas le produit, la vente devient définitive.

ARTICLE 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve de réception du produit ou d’une preuve de retour.

ARTICLE 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits suivants :

  • produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • produits clairement personnalisés ;

  • produits ne pouvant être retournés en raison de leur nature ;

  • produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier ;

  • journaux et magazines individuels ;

  • enregistrements audio, vidéo ou logiciels dont le scellé a été brisé ;

  • produits d’hygiène dont le scellé a été brisé.

L’exclusion du droit de rétractation est possible pour des services :

  • relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs fournis à une date ou une période déterminée ;

  • dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  • relatifs aux paris et loteries.

ARTICLE 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à ce qui précède, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et que :

  • elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

  • le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où la hausse prend effet.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services s’entendent toutes taxes comprises.

Toutes les erreurs d'impression ou fautes de publication sont réservées. Le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit selon un prix erroné en cas d’erreur manifeste.

ARTICLE 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également l’adaptabilité du produit pour un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La durée de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est jamais responsable de l’aptitude finale des produits à une utilisation spécifique par le consommateur ni des conseils concernant leur utilisation.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits ou les a fait réparer/modifier par des tiers ;

  • les produits ont été exposés à des conditions anormales, manipulés de manière négligente ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel ou de l’emballage ;

  • le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées par l’autorité publique concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

ARTICLE 11 – Livraison et exécution

Le professionnel met en œuvre le plus grand soin dans la réception et l’exécution des commandes.

L’adresse communiquée par le consommateur est considérée comme lieu de livraison.

Sous réserve des dispositions de l’article 4, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord d’un délai plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une indemnisation éventuelle.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé est impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un produit de remplacement est fourni. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par celui-ci, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 12 – Transactions de durée : résiliation, prolongation et durée

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant une période de préavis maximale d’un mois.

Le consommateur peut résilier à la fin de la durée convenue tout contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services, en respectant une période de préavis maximale d’un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :

  • à tout moment, sans être limité à un moment précis ou une période déterminée ;

  • selon les mêmes modalités que celles utilisées pour la conclusion du contrat ;

  • avec une période de préavis identique à celle appliquée par le professionnel pour lui-même.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être reconduit tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat portant sur la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de cette période avec un préavis d’un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois (trois mois pour une livraison moins fréquente de journaux ou périodiques).

Un contrat à durée limitée portant sur une livraison d’essai de journaux, magazines ou périodiques n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée initialement convenue est déraisonnable.

ARTICLE 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Pour une prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies.

En cas de non-paiement, le professionnel est autorisé, dans le respect des limitations légales, à facturer au consommateur les frais raisonnables portés préalablement à sa connaissance.

ARTICLE 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les 7 jours après constatation du défaut, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un délai plus long est nécessaire, le consommateur en sera informé dans les 14 jours, ainsi que du délai estimé pour une réponse définitive.

Si une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des litiges naît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire.

Si une réclamation est fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement le produit livré.

Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut soumettre sa réclamation à la commission indépendante de litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur. Sa décision est contraignante pour les deux parties. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/odr

ARTICLE 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.